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Actualités pharmaceutiques hospitalières
Vol 6, N° 22  - mai 2010
p. 4
Doi : ACTPHO-05-2010-6-22-1769-7344-101019-201001781
Pharmacovigilance
Modifications de la législation sur les DM
 

Plusieurs textes relatifs aux dispositifs médicaux sont parus aux JO de mars.

• Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux (+ rapport au président de la République sur ce point).

• Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l’arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux.

• Arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités d’application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l’article R. 5211-53 du Code de la santé publique.

• Arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux.

• Décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l’évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d’identification à l’Afssaps.
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