Un décret d’application de la loi du 15 avril 2008 concernant la collecte gratuite des médicaments à usage humain non utilisés vient de paraître au Journal officiel . Ce texte, qui concerne autant les pharmacies d’officine que les pharmacies à usage intérieur entrera en application en octobre 2009. Il impose aux pharmacies, sous peine de sanctions, de collecter gratuitement les médicaments non utilisés (contenus dans leurs conditionnements) qui leur sont apportés par les particuliers.

Les médicaments ainsi collectés seront détruits dans des conditions sécurisées ou, sous la responsabilité d’un pharmacien, mis à la disposition d’organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire. Pour éviter tout abus, la loi prévoit des procédés de validation rigoureux de ces institutions. En effet, ces organismes ou associations devront être agréés par le ministre de la Santé après avis du conseil central compétent de l’Ordre national des pharmaciens. Par ailleurs, les Samu sociaux, par exemple, pourront réutiliser ces médicaments : « Les centres et structures disposant d’équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d’un médecin ou d’un pharmacien, les médicaments nécessaires à leurs soins . <sup>1Art. L. 6325-1 du Code de la santé publique (L. 2008-337 du 15 avril 2008).

Cliquez ici pour aller à la section Références</sup> » En échange, ils devront se conformer à diverses conditions <sup>2Conditions devant être précisées par un décret non paru à ce jour.

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Quant aux laboratoires pharmaceutiques (qui pourront être assistés par les grossistes répartiteurs), ils devront contribuer ou pourvoir à la prise en charge des médicaments non utilisés collectés et de leurs conditionnements. Ils devront notamment remettre à titre gratuit aux officines et aux pharmacies d’hôpital des réceptacles appropriés à la collecte ; assurer l’enlèvement, le regroupement, le tri et le transport des médicaments non utilisés ; mais aussi leur destruction.